Assainissement : suites au contrôles

Pour beaucoup d’habitants de Passy (23 habitations + les ventes de l’année), les contrôles périodiques du Spanc ont eu lieu fin 2021, et se poursuivent pour certains ce printemps 2022.

Un certain nombre d’habitants, résidence principale ou secondaire, va, en conséquence, recevoir un courrier de la mairie, en application du zonage d’assainissement décidé en 2003 et de la police d’assainissement dont vous trouverez l’arrêté de référence en bas de cet article, qui rappelle les articles de loi régissant les obligations d’assainissement s’appliquant à tous.

En application de la loi, nos interventions visent un double objectif :mettre à niveau les installations d’assainissement et assurer l’égalité de tous face à la loi.

Par ailleurs, même sans problème structurel, les rapports du SPANC après contrôle indiquent souvent des petits travaux ou de la maintenance à réaliser pour que votre installation fonctionne bien. Pensez à suivre les recommandations du SPANC. Si vous devez faire réaliser des vidanges, il est possible de se grouper pour économiser. Contactez la mairie.

Voici quelques conseils :

1- A partir du moment où une installation est incomplète ou inexistante, si les propriétaires veulent ou doivent faire des travaux, il faut au préalable soumettre au Spanc une demande d’autorisation (documents en pièces jointes) de mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif pour validation du projet (pour confirmation, lire les conclusions de l’avis contrôleur du dernier rapport Spanc). Après cette validation les travaux peuvent débuter.

2-Si une installation est « seulement » déficiente (problème de fonctionnement) alors il suffit de faire intervenir une personne qualifiée (tout dépend du type de problème) et de garder une trace de cette information (facture, photos, …) pour la transmettre au Spanc lors du prochain contrôle.

En cas de besoin, voici le résumé des aides qui existent encore.

Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réhabilitation de leur installation d’assainissement non collectif par des constructeurs et/ou installateurs privés peuvent obtenir dans certains cas et sous conditions :

–          des aides financières de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour réaliser des travaux d’amélioration de l’habitat, attribuées sous conditions de ressources (revenus modestes). Les travaux doivent être réalisés dans un logement datant d’au minimum 15 ans qui doit être la résidence principale du bénéficiaire. Les aides de l’Anah se cumulent avec d’autres dispositifs Voir notamment les sites internet suivants :

o   https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/aide-anah-travaux-amelioration-habitat

o   https://france-renov.gouv.fr/renovation/securite-salubrite

o   https://france-renov.gouv.fr/aides/habiter-sain-serein ;

–          l’application du taux réduit de TVA en cas de travaux de réhabilitation de l’installation, sous conditions (seuls les travaux et équipements facturés par l’entreprise sont concernés). Cette réduction n’est pas automatique, c’est au propriétaire du logement d’effectuer les démarches nécessaires.  Voir les sites internet suivants :

o   https://www.impots.gouv.fr/particulier/plusieurs-taux-de-tva

o   https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/quel-taux-de-tva-appliquer-pour-les-travaux-realises-dans-les-logements ;

–          un prêt de la Caisse d’allocation familiale (prêt à l’amélioration de l’habitat – PAH) ou d’une caisse de retraite (pour les ayants droit de ces caisses). Voir les sites internet suivants :

o   https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1616

o   https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1613 ;

–          l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) selon des conditions d’éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie. Voir le site internet suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905 ;

–          une subvention publique proposée par les Agences de l’eau. Le montant et l’objet des aides sont propres à chaque agence. Il convient donc de se rapprocher de votre agence de l’eau territorialement compétente ;

Enfin, vous pouvez consulter l’arrêté de police d’assainissment ci-dessous

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