Les actions de la municipalité pour faire appliquer la loi ont pour objectifs

  • remettre à niveau les systèmes d’assainissement à la suite des ventes
  • éliminer la pollution inhérente aux rejets des habitations non équipées ou équipées incomplètement
  • garantir l’égalité des habitants face au respect de la loi

En 2021 et 2022, de nombreux contrôles ont été effectués; d’autres seront prévus pour 2023 et 2024. Ces contrôles doivent avoir lieu tous les dix ans au minimum ou lors d’une vente immobilière. Schématiquement il y a 4 cas de figures :

  • l’installation est aux normes : cela s’applique pour les installations nouvellement refaites. Les normes évoluant, aucune habitation ne suit de près la législation
  • l’installation n’est pas aux normes les plus récentes, mais ne présente aucun danger de sécurité sanitaire. Si la maison est vendue dans les dix ans, c’est à dire avant le prochain contrôle programmé, il sera obligatoire de faire la mise aux normes avant, ou dans un délai d’un an maximum après la vente.
  • l’installation n’est pas aux normes ET présente un défaut ou est incomplète, ce qui compromet la sécurité sanitaire : à mettre aux normes sous 4 ans, ramené à 2 ans par l’arrêté municipal de 2022, pris parce que les contrôles faits il y a 10 ans n’ont pas été suivis des travaux demandés.
  • Il n’y a pas d’installation d’assainissement : les travaux sont à faire de manière urgente. Pollution inévitable.

Pour rappel, c’est un délit de ne pas se soumettre au contrôle du SPANC. Il faut répondre à leurs courriers et fixer une date avec eux si celle qui est proposée ne convient pas.

Lors des derniers contrôles, nous avons constaté que sur les 55 habitations de Passy,

_ 5 ne disposaient d’aucun système d’assainissement, et ce, depuis 5 à 30 ans…. le plus souvent les personnes n’ont pas répondu aux courriers du SPANC en 2011 et 2012 ni aux relances, et/ou n’ont pas obtenu du notaire le dernier contrôle montrant la situation, au moment de la vente. Aucun des propriétaires concernés n’ayant à ce jour répondu à nos relances par la réalisation des travaux urgents, Mme le Maire a émis 3 arrêtés de mise en demeure, envoyé un avertissement et suit le dernier dossier qui est partiellement réglé.

_ Sur les 12 ventes intervenues depuis 2015, seules 4 habitations avaient été réhabilitées comme le prévoit la loi. 1 propriétaire a refait son installation depuis nos relances, 3 autres dossiers sont en approbation auprès du Spanc, et 3 autres sont en phase de relance active, pouvant mener à une mise en demeure, la date obligatoire étant largement dépassée

_ Il reste 5 habitations qui doivent faire des travaux en 2023 et 2024, en respect de l’arrêt d’assainissement de 2022. Nous les relancerons prochainement.

Pour information, pour arriver à suivre ces dossiers, nous totalisons pas moins de 250 courriers, ou mails, ou appels téléphoniques aux habitants concernés. Les recommandés ou mises en demeure ne sont envoyés qu’en dernier recours, mais le coût en temps pour l’équipe municipal est élevé, alors que la loi, s’appliquant à tous, ne devrait pas faire débat.

Pour rappel, le défaut sanitaire d’une installation et /ou l’absence d’installation sont passibles de multiples sanctions, administrative, de police d’assainissement, principalement des amendes, mais aussi de sanctions pénales du fait de la violation du Code de l’Environnement à l’encontre des propriétaires fautifs, mais sanctions qui peuvent être appliquées au maire qui n’enverrait pas les mises en demeure nécessaires…

Pour affichage obligatoire, arrêtés individuels de mise en demeure.